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Document 62009CJ0471
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:
1) Les pourvois principaux et les pourvois incidents sont rejetés.
2) Le Territorio Histórico de Vizcaya – Diputación Foral de Vizcaya, le Territorio Histórico de Álava – Diputación Foral de Álava, le Territorio Histórico de Guipúzcoa – Diputación Foral de Guipúzcoa, la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, la Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava et la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa sont condamnés à parts égales aux dépens afférents aux présents pourvois.
3) Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.