Affaire C‑460/09 P

Inalca SpA – Industria Alimentari Carni

et

Cremonini SpA

contre

Commission européenne

«Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Constat d’irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie — Enquête de l’OLAF — Communication des conclusions de l’OLAF à des autorités nationales — Constitution de garanties — Demande de remboursement des frais y afférents — Lien de causalité — Pourvoi incident — Délai de prescription — Point de départ»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013

1. Recours en indemnité – Délai de prescription – Point de départ – Responsabilité du fait d’un acte individuel – Date de l’apparition des effets dommageables de l’acte à l’égard de la personne concernée – Prise en considération de la date du fait préjudiciable – Inadmissibilité

   (Art. 340, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 46)

2. Recours en indemnité – Délai de prescription – Point de départ – Responsabilité du fait d’un acte individuel – Prise en considération de l’appréciation subjective de la réalité du dommage – Prise en considération de la reconnaissance par l’institution de son comportement illégal – Inadmissibilité

   (Art. 340, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 46)

3. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

   (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

4. Recours en indemnité – Requête – Défaut de précision quant à l’étendue du préjudice – Recevabilité – Conditions – Allégation par le requérant de circonstances justifiant cette omission

   (Art. 340, al. 2, TFUE)

5. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Absence – Rejet du recours dans son ensemble

   (Art. 340, al. 2, TFUE)

6. Procédure juridictionnelle – Durée de la procédure devant le Tribunal – Délai raisonnable – Non-respect – Conséquences – Durée n’ayant pas eu d’incidence sur la solution du litige – Annulation de la décision du Tribunal – Exclusion

1.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 52, 55, 60)

2.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 70, 71)

3.  Voir le texte de la décision.

   (cf. point 90)

4.  Voir le texte de la décision.

   (cf. point 104)

5.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 120, 121)

6.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 128-130)