Dispositif

Dispositif

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:

1) En prélevant la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités définies au chapitre 13, paragraphe 35, points 1 et 3 à 5, de l’arrêté du ministre des Finances du 27 avril 2004 relatif à l’exécution de certaines dispositions de la loi relative à la taxe sur les produits et les services, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 73, 168 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.