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Document 62009CJ0013

Sommaire de l'arrêt

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 novembre 2009 — Commission / Italie

(affaire C-13/09)

«Manquement d’État — Directive 2006/86/CE — Exigences de traçabilité — Notification des réactions et incidents indésirables graves — Exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine — Non-transposition dans le délai prescrit»

1. 

Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)

2. 

États membres — Obligations — Exécution des directives — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 10)

Objet

Manquement d’État — Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/86/CE de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine (JO L 294, p. 32).

Dispositif

1) 

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/86/CE de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) 

La République italienne est condamnée aux dépens.
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