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Document 62008CO0295
Sommaire de l'ordonnance
Sommaire de l'ordonnance
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 juin 2009 — Cofra/Commission
(affaire C-295/08 P)
«Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Documents émanant d’un État membre — Opposition de l’État membre à la divulgation des documents — Refus d’accès — Nouvelle demande — Acte confirmatif»
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1. |
Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Qualification juridique des faits — Recevabilité (Art. 225 CE) (cf. points 33, 34) |
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2. |
Communautés européennes — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Règlement n o 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Conditions — Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents (Règlement du Parlement européen et du Conseil n o 1049/2001, art. 4, § 7) (cf. points 52-56) |
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 15 avril 2008 , Cofra/Commission (T-478 /07) par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable la demande d’annulation de la décision de la Commission du , portant rejet d’une demande de la requérante de réexamen de la décision antérieure de cette institution lui refusant l’accès à certains documents.
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Cofra Srl supporte ses propres dépens. |