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Document 62008CJ0460
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2009 — Commission/Grèce
(affaire C-460/08)
«Manquement d’État — Article 39 CE — Emplois dans l’administration publique — Capitaines et officiers (second) de navires — Attribution de prérogatives de puissance publique à bord — Exigence de la nationalité de l’État membre du pavillon»
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1. |
Libre circulation des personnes — Dérogations — Emplois dans l’administration publique (Art. 39, § 4, CE) (cf. points 30, 31, 33, 34 et disp.) |
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2. |
Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 35) |
Objet
Manquement d’État — Violation de l’art. 39 du traité CE — Législation nationale qui réserve aux ressortissants grecs les emplois de capitaine et de seconds de navire des navires grecs commerciaux et de pêche.
Dispositif
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1) |
En maintenant dans sa législation l’exigence de la nationalité grecque pour l’accès aux emplois de capitaine et d’officier (second) sur tous les navires battant pavillon grec, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 39 CE. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |