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Document 62008CJ0356
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juin 2009 — Commission/Autriche
(affaire C-356/08)
«Manquement d’État — Libre prestation des services — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Réglementation nationale imposant aux médecins établis sur le territoire du Land de Haute-Autriche d’ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque déterminée »
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1. |
Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Dispositions du traité — Champ d’application (Art. 43 CE et 49 CE) (cf. point 37) |
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2. |
Libre prestation des services — Restrictions — Règlement de l’ordre des médecins imposant à ses membres établis sur le territoire national l’obligation d’ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque déterminée (Art. 49 CE) (cf. points 40-49, 51, disp. 1) |
Objet
Manquement d’État — Violation des art. 43, 49 et 56 CE — Réglementation nationale imposant aux médecins établis sur le territoire du Land de Haute-Autriche d’ouvrir un compte bancaire auprès de la Oberösterreichische Landesbank.
Dispositif
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1) |
En obligeant tout médecin s’installant en Haute-Autriche à ouvrir auprès de l’Oberösterreichische Landesbank à Linz un compte bancaire sur lequel doivent être versés les honoraires de prestation en nature perçus des caisses d’assurance maladie dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE. |
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2) |
La République d’Autriche est condamnée aux dépens. |