This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008CJ0272
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2009 — Commission / Espagne
(affaire C-272/08)
«Manquement d’État — Directive 2004/83/CE — Droit d’asile — Non-transposition dans le délai prescrit»
|
1. |
Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres — Transposition d’une directive sans action législative (Art. 249 CE) (cf. points 8, 9) |
|
2. |
États membres — Obligations — Exécution des directives — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne (Art. 226 CE) (cf. point 10) |
Objet
Manquement d’État — Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de refugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12).
Dispositif
|
1) |
En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |