This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008CJ0036
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 octobre 2008 — Commission / Grèce
(affaire C-36/08)
«Manquement d’État — Directive 93/16/CEE — Formation spécifique requise pour exercer en tant que médecin généraliste — Transposition incorrecte»
|
1. |
Recours en manquement — Objet du litige — Demande visant à enjoindre à un État membre de prendre des mesures déterminées (Art. 226 CE) (cf. points 8-10) |
|
2. |
Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Médecins — Directive 93/16 (Directive du Conseil 93/16, art. 30, 31 et 36) (cf. disp.) |
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 30, 31 et 36 de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 165, p. 1) - Formation spécifique requise pour exercer comme médecin généraliste.
Dispositif
|
1) |
En adoptant et en maintenant en vigueur des règles telles que celles de l’article 29, paragraphes d.1 et d.2, de la loi 3209/2003, qui ne sont pas conformes aux articles 30, 31 et 36 de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits articles 30, 31 et 36. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |