Affaire C-3/08

Ketty Leyman

contre

Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)

(demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Nivelles)

«Demande de décision préjudicielle — Régimes de sécurité sociale — Prestations d’invalidité — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 40, paragraphe 3 — Régimes d’indemnisation distincts selon les États membres — Désavantages pour les travailleurs migrants — Cotisations à fonds perdus»

Conclusions de l’avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 19 février 2009   I ‐ 9087

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er octobre 2009   I ‐ 9097

Sommaire de l’arrêt

Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Prestations d’invalidité

(Art. 39 CE; règlement du Conseil no 1408/71, art. 40, § 3, b))

L’article 39 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités compétentes d’un État membre appliquent une législation nationale qui, conformément à l’article 40, paragraphe 3, sous b), du règlement no 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 647/2005, subordonne l’ouverture du droit aux prestations d’invalidité à l’écoulement d’une période d’incapacité primaire d’un an, lorsqu’une telle application a pour conséquence qu’un travailleur migrant a versé au régime de sécurité sociale de cet État membre des cotisations à fonds perdus et est ainsi désavantagé par rapport à un travailleur sédentaire.

L’application d’une telle législation nationale par les autorités compétentes est contraire au droit communautaire, étant donné que, d’une part, elle désavantage le travailleur par rapport à ceux qui sont dans le même état d’incapacité définitive, mais n’ont pas exercé une telle liberté, et, d’autre part, elle conduit à verser des cotisations sociales à fonds perdus.

(cf. points 46, 50 et disp.)