Mots clés
Objet du litige
Dispositif

Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24-26, 28-31, 38-39)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision C (2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, portant réduction du concours financier octroyé par le Fonds européen de développement régional en faveur de la subvention globale « SGAIA » au titre de la décision C (95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, et, d’autre part, du prétendu ordre de paiement contenu dans une note de débit du 17 septembre 2007.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.