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Document 62007TJ0340
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 février 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission
(affaire T-340/07)
«Clause compromissoire — Programme ‘eContent’ — Contrat relatif à un projet visant à assurer une efficacité maximale au programme et la participation la plus large possible des groupes cibles — Inexécution du contrat — Résiliation du contrat»
1. |
Procédure — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Compétence du Tribunal définie exclusivement par l’article 238 CE et la clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 76, 77) |
2. |
Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 120-123) |
3. |
Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Violation des principes de bonne administration et de transparence — Invocation dans le cadre de relations purement contractuelles — Inadmissibilité sauf violation de stipulations contractuelles ou du droit applicable au contrat (cf. point 124) |
4. |
Fonctionnaires — Droits et obligations — Obligation d’indépendance et d’intégrité — Risque de conflit d’intérêts en cas d’existence de relations professionnelles entre un fonctionnaire appelé à se prononcer sur une affaire et un tiers impliqué dans celle-ci — Absence (Statut des fonctionnaires, art. 11 bis) (cf. points 130-134) |
Objet
Recours au titre des articles 235 CE, 238 CE et 288 CE visant à faire condamner la Commission à la réparation du préjudice subi en raison de manquements de celle-ci à des obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution du contrat EDC-53007 EEBO/27873 relatif au projet intitulé ‘e-Content Exposure and Business Opportunities’.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens. |