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Document 62007TJ0225

    Sommaire de l'arrêt

    Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 septembre 2009 — Thomson Sales Europe/Commission

    (affaires jointes T-225/07 et T-364/07)

    «Union douanière — Importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande — Remise de droits à l’importation — Négligence manifeste — Non-recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Recours en annulation — Acte faisant grief — Irrecevabilité»

    1. 

    Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l’importation (Règlements du Conseil no 2913/92, art. 239, no 2584/98, no 710/95 et no 1531/2002; règlements de la Commission no 2454/93, art. 905 et annexe 11, et no 2376/94) (cf. points 66-68, 72-132, 137-154)

    2. 

    Procédure — Mesures d’instruction [Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 3, d); règlement du Conseil no 2913/92, art. 239; règlement de la Commission no 2454/93, art. 905] (cf. points 163-169)

    3. 

    Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires [Art. 230 CE; règlement du Conseil no 2913/92, art. 220, § 2, b); règlement de la Commission no 2454/93, art. 873, 874 et 876] (cf. points 177-188)

    4. 

    Recours en annulation — Compétence du juge communautaire (Art. 7 CE et 225 CE) (cf. points 218-222)

    Objet

    Dans l’affaire T-225/07, demande d’annulation de la décision REM no 03/05 de la Commission, du 7 mai 2007, indiquant aux autorités françaises qu’il n’était pas justifié d’accorder une remise des droits à l’importation sur les appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande visés par leur demande du , ainsi que, dans l’affaire T-364/07, demande d’annulation de la lettre de la Commission du ne confirmant pas l’acquisition du bénéfice du non-recouvrement a posteriori des droits à l’importation sur lesdits appareils.

    Dispositif

    1) 

    Les recours sont rejetés.

    2) 

    Thomson Sales Europe est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.
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