Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

Procédure – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Juridiction compétente

(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 92, § 1)

Des conclusions tendant à l’annulation d’une décision litigieuse et de la décision portant rejet de la réclamation introduite à l’encontre de ladite décision litigieuse, ainsi que des conclusions tendant à la condamnation d’une institution à payer à un fonctionnaire une somme d’argent avec intérêts moratoires et capitalisation des intérêts, qui visent, en fait, à obtenir le paiement, par l’institution, des dépens récupérables afférents à un litige auquel le Tribunal de première instance a mis fin et pour lequel il a été statué sur la charge des dépens, doivent être regardées, eu égard à leur objet, comme une demande de taxation des dépens. Puisque, en vertu de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, une telle demande aurait dû être soumise à ce dernier, le Tribunal de la fonction publique est incompétent pour statuer sur les conclusions susmentionnées.

À cet égard, la qualification juridique exacte des conclusions d’un recours aux fins de déterminer si la juridiction est compétente pour les examiner relève de la seule appréciation du juge et non de la volonté des parties.

(voir points 16 et 18)