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Document 62007CO0204

    Sommaire de l'ordonnance

    Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009  — C.A.S. / Commission

    (affaire C-204/07 P-DEP)

    «Taxation des dépens»

    Procédure — Dépens — Taxation — Dépens récupérables [Règlement de procédure de la Cour, art. 73, b)] (cf. points 11-45)

    Objet

    Article 74 du règlement de procédure — Requête en taxation des dépens suite à l’arrêt de la Cour du 25 juillet 2008 .

    Dispositif

    Le montant total des dépens que la Commission des Communautés européennes doit rembourser à CAS SpA est fixé à la somme de 29568  euros.

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