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Document 62007CO0204
Sommaire de l'ordonnance
Sommaire de l'ordonnance
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 — C.A.S. / Commission
(affaire C-204/07 P-DEP)
«Taxation des dépens»
Procédure — Dépens — Taxation — Dépens récupérables [Règlement de procédure de la Cour, art. 73, b)] (cf. points 11-45)
Objet
Article 74 du règlement de procédure — Requête en taxation des dépens suite à l’arrêt de la Cour du 25 juillet 2008 .
Dispositif
Le montant total des dépens que la Commission des Communautés européennes doit rembourser à CAS SpA est fixé à la somme de 29568 euros.