Affaire C-491/07

Procédure pénale

contre

Vladimir Turanský

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Strafsachen Wien)

«Convention d'application de l'accord de Schengen — Article 54 — Principe ‘ne bis in idem’ — Champ d'application — Notion de ‘définitivement jugé’ — Décision par laquelle une autorité de police ordonne la suspension d'une poursuite pénale — Décision n'éteignant pas l'action publique et n'ayant pas un effet ne bis in idem selon le droit national»

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2008   I - 11041

Sommaire de l'arrêt

Union européenne – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Protocole intégrant l'acquis de Schengen – Convention d'application de l'accord de Schengen – Principe ne bis in idem

(Convention d'application de l'accord de Schengen, art. 54)

Le principe ne bis in idem consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, qui a pour objectif d'éviter qu'une personne, par le fait d'exercer son droit de libre circulation, ne soit poursuivie pour les mêmes faits sur le territoire de plusieurs États contractants, ne trouve pas à s'appliquer à une décision par laquelle une autorité d'un État contractant, au terme d’un examen au fond de l'affaire qui lui est soumise, ordonne, à un stade préalable à l'incrimination d'une personne soupçonnée d'un délit, la suspension des poursuites pénales, lorsque cette décision de suspension, selon le droit national de cet État, n'éteint pas définitivement l'action publique et ne constitue ainsi pas un obstacle à de nouvelles poursuites pénales, pour les mêmes faits, dans cet État.

Dès lors, une décision d'une autorité de police, qui, tout en suspendant les poursuites pénales, ne met pas définitivement fin à l'action publique selon l'ordre juridique national concerné, ne saurait constituer une décision permettant de considérer que cette personne a été «définitivement jugée» au sens de l'article 54 de ladite convention.

(cf. points 40, 41, 45 et disp.)