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Document 62007CJ0293
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission / Grèce
(affaire C-293/07)
«Manquement d’État — Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zones de protection spéciale — Mesures de protection insuffisantes»
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1. |
Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409 — Mesures de conservation spéciale (Directive du Conseil 79/409, art. 4, § 1 et 2, et art. 4, § 4, tel que modifié par la directive 92/43, art. 6, § 2 à 4) (cf. points 21-23, 36, disp. 1) |
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2. |
Recours en manquement — Preuve du manquement — Charge incombant à la Commission (cf. point 32) |
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 4, par. 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) en combinaison avec l'art. 4, par. 4, de la directive telle que modifiée par l'art. 6, par. 2 à 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Absence de protection des zones de protection spéciales (ZPS) — Existence d'activités susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des ZPS et d'entraîner des conséquences négatives sur les objectifs de préservations des ZPE et des espèces pour lesquelles ces zones ont été définies.
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour instaurer et mettre en œuvre un régime juridique cohérent, spécifique et complet susceptible d’assurer la gestion durable et la protection efficace des zones de protection spéciale désignées eu égard aux objectifs de conservation fixés par la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de cette directive ainsi que de son article 4, paragraphe 4, première phrase, dans sa version résultant de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |