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Document 62006TJ0296
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2009 — Dongguan Nanzha Leco Stationery/Conseil
(affaire T-296/06)
«Dumping — Importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de Chine — Détermination de la marge de dumping — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale — Article 2, paragraphe 7, sous a), et paragraphe 10, du règlement (CE) no 384/96»
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1. |
Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation — Ajustements (Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 10) (cf. points 42-45, 51) |
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2. |
Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché tels que visés à l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement no 384/96 — Application des règles relatives aux pays à économie de marché — Application réservée aux producteurs satisfaisant aux conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement no 384/96 [Règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 1 à 6, et 7, b) et c), et no 1136/06] (cf. points 47-50) |
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3. |
Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Recours à la valeur construite — Pouvoir d’appréciation des institutions — Limites (Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 3, 6, § 8, et 16) (cf. points 58-63) |
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4. |
Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Valeur normale des produits — Calcul — Différence entre les conclusions provisoires et finales quant au choix de la méthode de calcul — Admissibilité — Limites [Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 7, a), et 9, § 4] (cf. points 71-75) |
Objet
Demande d’annulation partielle du règlement (CE) no 1136/2006 du Conseil, du 24 juillet 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la République populaire de Chine (JO L 205, p. 1), dans la mesure où il s’applique à la requérante.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, IML Industria Meccanica Lombarda Srl, Interkov spol. s r.o., MI.ME.CA. Srl et NIKO — kovinarsko podjetje, d.d., Železniki. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes supportera ses propres dépens. |