EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62006TJ0008
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 octobre 2009 — FAB/Commission
(affaire T-8/06)
«Aides d’État — Télévision numérique terrestre — Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Recours en annulation — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Compensation représentant la contrepartie d’obligations de service public — Aide destinée à promouvoir la culture — Confiance légitime»
|
1. |
Aides accordées par les États — Notion — Aide accordée aux radiodiffuseurs privés afin de favoriser le passage à la télévision numérique terrestre, sans procédure d’adjudication ouverte de marché public ni appel d’offres — Inclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 48-58) |
|
2. |
Concurrence — Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général — Définition des services d’intérêt économique général (Art. 86, § 2, CE) (cf. points 63, 64) |
|
3. |
Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel (Art. 87, § 3, CE) (cf. points 77, 78) |
|
4. |
Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Confiance légitime éventuelle dans le chef du bénéficiaire (Art. 88 CE) (cf. points 92, 93) |
Objet
Demande d’annulation de la décision 2006/513/CE de la Commission, du 9 novembre 2005, concernant l’aide d’État mise à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg (JO 2006, L 200, p. 14).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
FAB Fernsehen aus Berlin GmbH est condamnée aux dépens. |