Mots clés
Objet du litige
Dispositif

Mots clés

Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile (Art. 234 CE) (cf. points 8-10)

Objet du litige

Objet

Demande de décision préjudicielle - Tribunale civile di Bolzano - Interprétation de l'art. 6, par. 2 du Traité sur l'Union européenne - Administration territoriale adoptant des dispositions règlementaires capables d'entraver l'application d'une décision d'une juridiction administrative ayant force de chose jugée - Compatibilité avec le droit communautaire.

Dispositif

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile di Bolzano, par décision du 4 janvier 2006, est irrecevable.