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Rapprochement des législations — Protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux — Directive 85/577

(Directive du Conseil 85/577, art. 4 et 5, § 1)

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La directive 85/577, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, doit être interprétée en ce sens que le législateur national est habilité à prévoir que le droit de révocation instauré à l’article 5, paragraphe 1, de cette directive peut être exercé au plus tard un mois après l’exécution complète par les parties contractantes des obligations découlant d’un contrat de crédit de longue durée, lorsque le consommateur a reçu une information erronée sur les modalités d’exercice dudit droit.

(cf. point 49 et disp.)