Mots clés
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Mots clés

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement nº 44/2001 — Compétences spéciales — Pluralité des défendeurs

(Règlement du Conseil nº 44/2001, art. 6, point 1)

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L'article 6, point 1, du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le fait que des demandes introduites contre plusieurs défendeurs ont des fondements juridiques différents ne fait pas obstacle à l'application de cette disposition.

En effet, alors qu'il ne ressort pas du libellé de cette disposition que l'identité des fondements juridiques des actions introduites contre les différents défendeurs fasse partie des conditions prévues pour son application, il convient en revanche de vérifier s'il existe entre les différentes demandes, formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs, un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. À cet égard, l'existence d'une divergence dans la solution du litige ne suffit pas pour que des décisions puissent être considérées comme contradictoires.

Par ailleurs, cette disposition s'applique lorsque les demandes formées contre les différents défendeurs sont connexes lors de leur introduction afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, sans qu'il soit nécessaire d'établir de manière distincte que les demandes n'ont pas été formées à la seule fin de soustraire l'un des défendeurs aux tribunaux de l'État membre où il est domicilié.

(cf. points 38-40, 47, 52, 54, disp. 1-2)