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Document 62005TJ0455
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 décembre 2008 — Componenta/Commission
(affaire T-455/05)
«Aides d’État — Secteur de la métallurgie — Acquisition d’une participation détenue par une entreprise dans une société immobilière et remboursement d’un prêt octroyé par cette entreprise à la société immobilière en contrepartie d’un investissement de ladite entreprise — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l’investisseur privé — Évaluation des actions d’une société immobilière — Évaluation des biens immobiliers d’une société — Obligation de motivation — Relevé d’office»
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1. |
Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 44, 45) |
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2. |
Aides accordées par les États — Notion — Compétence conférée à la Commission et au juge national pour qualifier une mesure nationale d'aide d'État — Absence d'un large pouvoir d'appréciation de la Commission (Art. 87, § 1, CE) (cf. point 97) |
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3. |
Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission en matière d'aides d'État (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 98-100) |
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4. |
Aides accordées par les États — Procédure administrative — Mesures nationales mises à exécution sans avoir été notifiées — Faculté ouverte à la Commission de recourir à une injonction à l'État membre concerné pour obtenir les informations jugées par elle nécessaires — Décision adoptée par la Commission, sans recours à une injonction, sur le fondement d'informations considérées par elle comme fragmentaires (Règlement du Conseil no 659/1999, art. 10) (cf. points 105-108) |
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5. |
Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Régularisation d'un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse — Inadmissibilité (Art. 253 CE) (cf. point 121) |
Objet
Demande d’annulation de la décision 2006/900/CE de la Commission, du 20 octobre 2005, concernant l’aide d’État que la République de Finlande a mise en œuvre à titre d’aide à l’investissement au bénéfice de l’entreprise Componenta Oyj (JO 2006, L 353, p. 36).
Dispositif
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1) |
La décision 2006/900/CE de la Commission, du 20 octobre 2005, concernant l’aide d’État que la République de Finlande a mise en œuvre à titre d’aide à l’investissement au bénéfice de l’entreprise Componenta Oyj, est annulée. |
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2) |
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Componenta. |
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3) |
La République de Finlande supportera ses propres dépens. |