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Document 62005TJ0368
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 septembre 2009 — Autriche/Commission
(affaire T-368/05)
«FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement communautaire — Prime bovine — Prime à la vache allaitante — Paiement à l’extensification — Contrôles-clés — Obligation d’utiliser un système d’information géographique informatisé — Contrôle des superficies fourragères alpestres — Obligation de coopération — Obligation de motivation — Type de correction financière appliquée — Extrapolation des constatations de défaillances»
1. |
Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil no 1258/1999) (cf. points 71, 72, 116, 117) |
2. |
Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Portée (Art. 10 CE; règlements du Conseil no 3508/92, art. 8, et no 1258/1999, art. 8, § 1; règlement de la Commission no 3887/92, art. 6, § 1, et 9, § 2) (cf. points 78-88) |
3. |
États membres — Obligations — Obligation de coopération loyale avec les institutions communautaires — Réciprocité (Art. 10 CE; règlement du Conseil no 1258/1999, art. 8, § 1) (cf. points 128-131) |
4. |
Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Procédure d’apurement des comptes — Procédure de conciliation — Avis de l’organe de conciliation — Absence d’effet contraignant (cf. point 141) |
5. |
Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 253 CE) (cf. points 148, 149) |
6. |
Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Correction financière — Évaluation du niveau de la carence et du degré de risque pour le Fonds (Règlement du Conseil no 1258/1999) (cf. points 181-184) |
7. |
Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Extrapolation des constatations de défaillances dans le système de contrôle d’un État membre d’une région à d’autres régions (Règlement du Conseil no 1258/1999) (cf. points 199-201) |
Objet
Annulation de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 188, p. 36), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République d’Autriche.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La République d’Autriche est condamnée aux dépens. |