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Document 62005TJ0368

    Sommaire de l'arrêt

    Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 septembre 2009 — Autriche/Commission

    (affaire T-368/05)

    «FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement communautaire — Prime bovine — Prime à la vache allaitante — Paiement à l’extensification — Contrôles-clés — Obligation d’utiliser un système d’information géographique informatisé — Contrôle des superficies fourragères alpestres — Obligation de coopération — Obligation de motivation — Type de correction financière appliquée — Extrapolation des constatations de défaillances»

    1. 

    Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil no 1258/1999) (cf. points 71, 72, 116, 117)

    2. 

    Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Portée (Art. 10 CE; règlements du Conseil no 3508/92, art. 8, et no 1258/1999, art. 8, § 1; règlement de la Commission no 3887/92, art. 6, § 1, et 9, § 2) (cf. points 78-88)

    3. 

    États membres — Obligations — Obligation de coopération loyale avec les institutions communautaires — Réciprocité (Art. 10 CE; règlement du Conseil no 1258/1999, art. 8, § 1) (cf. points 128-131)

    4. 

    Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Procédure d’apurement des comptes — Procédure de conciliation — Avis de l’organe de conciliation — Absence d’effet contraignant (cf. point 141)

    5. 

    Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 253 CE) (cf. points 148, 149)

    6. 

    Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Correction financière — Évaluation du niveau de la carence et du degré de risque pour le Fonds (Règlement du Conseil no 1258/1999) (cf. points 181-184)

    7. 

    Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Extrapolation des constatations de défaillances dans le système de contrôle d’un État membre d’une région à d’autres régions (Règlement du Conseil no 1258/1999) (cf. points 199-201)

    Objet

    Annulation de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 188, p. 36), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République d’Autriche.

    Dispositif

    1) 

    Le recours est rejeté.

    2) 

    La République d’Autriche est condamnée aux dépens.

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