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Document 62005TJ0174
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2009 — Elf Aquitaine/Commission
(affaire T-174/05)
«Concurrence — Ententes — Marché de l’acide monochloracétique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché et fixation des prix — Droits de la défense — Obligation de motivation — Imputabilité du comportement infractionnel — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Principe de légalité des peines — Présomption d’innocence — Principe de bonne administration — Principe de sécurité juridique — Détournement de pouvoir — Amendes»
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1. |
Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Respect des droits de la défense (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23 et 27, § 1) (cf. points 55, 56, 70, 71, 196-198) |
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2. |
Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d’application des règles de concurrence — Décision concernant une pluralité de destinataires (Art. 81 CE, 82 CE et 253 CE) (cf. points 79, 80) |
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3. |
Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Absence de pouvoir discrétionnaire de la Commission (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 106-108, 225-227) |
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4. |
Concurrence — Ententes — Entreprise — Notion — Unité économique — Imputation des infractions — Société mère et entreprises filiales — Responsabilité conjointe et solidaire des sociétés concernées (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 121-124, 184-187, 192-194) |
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5. |
Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100% par celle-ci — Obligation pour la société mère de renverser la présomption d’exercice effectif d’un pouvoir de direction sur sa filiale — Applicabilité de la présomption en cas de détention par la société mère de la quasi-totalité du capital de la filiale (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 125, 151-156, 160, 172, 173) |
Objet
À titre principal, demande d’annulation de l’article 1er, sous d), de l’article 2, sous c), de l’article 3 et de l’article 4, paragraphe 9, de la décision C(2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/37.773 — AMCA), ainsi que, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2, sous c), de ladite décision et, à titre plus subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous c), de ladite décision.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Elf Aquitaine SA est condamnée aux dépens. |