Mots clés
Objet du litige
Dispositif

Mots clés

Questions préjudicielles - Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence - Application de l'article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure (Règlement de procédure de la Cour, art. 104, § 3) (cf. point 17)

2. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour – Limites (Art. 234 CE) (cf. points 17-21)

Objet du litige

Objet : Demande de décision préjudicielle - Komárom-Esztergom Megyei BÍróság - Interprétation de l'art. 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) - Interdiction de taxes ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires - Législation nationale autorisant les autorités locales à introduire une taxe sur les opérations économiques.

Dispositif

Dispositif : La Cour de justice des Communautés européennes n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Komárom-Esztergom Megyei Bíróság.