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Politique sociale — Rapprochement des législations — Licenciements collectifs — Directive 75/129

(Directive du Conseil 75/129, art. 1er, § 2, d))

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La directive 75/129, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprétée en ce sens qu'elle est applicable en cas de licenciements collectifs résultant de la cessation définitive du fonctionnement d'une entreprise ou d'une exploitation, décidée à la seule initiative de l'employeur, en l'absence d'une décision de justice préalable, sans que la dérogation prévue à l'article 1er, paragraphe 2, sous d), de cette directive puisse en écarter l'application.

(cf. point 45 et disp.)