Mots clés
Sommaire

Mots clés

Recours en manquement — Procédure précontentieuse — Mise en demeure — Condition — Manquement préalable à une obligation incombant à un État membre — Observations de cet État — Caractère de forme substantielle — Mise en demeure ayant pour objet la non-transposition d'une directive avant l'expiration du délai de mise en oeuvre — Inadmissibilité

(Art. 226 CE)

Sommaire

L'émission d'une lettre de mise en demeure suppose que soit allégué un manquement préalable à une obligation incombant à l'État membre concerné. La possibilité pour ledit État membre de présenter ses observations constitue - même s'il estime ne pas devoir en faire usage - une garantie essentielle, voulue par le traité, dont l'observation est une forme substantielle de la régularité de la procédure constatant un manquement d'État membre. La lettre de mise en demeure ne saurait, par conséquent, avoir pour objet la non-transposition d'une directive dont le délai de mise en oeuvre n'était pas encore expiré.

(cf. point 7)