Mots clés
Objet du litige
Dispositif

Mots clés

Marque communautaire - Procédure de recours (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63, § 3 et 6) (cf. points 15-18, 44-47)

2. Marque communautaire - Décisions de l'Office - Respect des droits de la défense (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73) (cf. points 28-30, 41-42)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 février 2004 (affaire R 104/2001-4) concernant l’enregistrement d’une marque se présentant sous la forme d’une bouteille émerisée noire mate comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

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Dispositif

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 février 2004 (affaire R 104/2001-4) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.