Mots clés
Sommaire

Mots clés

1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage simultané de plusieurs signes

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 15, § 2, a), et 43, § 2 et 3]

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative comprenant l’élément verbal « CRISTAL CASTELLBLANCH » et marque verbale « CRISTAL »

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

Sommaire

1. La preuve de l’usage sérieux d’une marque antérieure, nationale ou communautaire, qui fonde une opposition à l’encontre d’une demande de marque communautaire, comprend également la preuve de l’usage de la marque antérieure conjointement avec d’autres signes, dans la mesure où un tel usage n’altère pas le caractère distinctif de cette marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée.

(cf. points 30-34)

2. Existe, pour le consommateur moyen français et les professionnels et les spécialistes du secteur viticole et de la restauration, un risque de confusion entre le signe figuratif comprenant l’élément verbal « CRISTAL CASTELLBLANCH », dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « vins mousseux espagnols, de type cava » relevant de la classe 33 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque verbale CRISTAL enregistrée antérieurement en France pour « vins de provenance française, à savoir champagne, vins mousseux; boissons alcooliques (à l’exception des bières) » relevant de la même classe, même si une notoriété ou une renommée de la marque antérieure pour « vins de champagne» ne peut être constatée pour l’ensemble du public, mais seulement pour les consommateurs professionnels hautement spécialisés dans le domaine, étant donné l’identité ou, au moins, la forte similitude entre les produits en cause et la similitude entre les signes correspondants.

(cf. points 46, 67-68)