Mots clés
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Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Législation fiscale

(Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE); accord EEE, art. 31)

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Les articles 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE) et 31 de l'accord sur l'Espace économique européen doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui exclut la déductibilité fiscale des dépenses de financement exposées par une société mère assujettie intégralement à l'impôt dans cet État pour l'acquisition de participations dans une filiale lorsque ces dépenses se rapportent à des dividendes qui sont exonérés d'impôt en raison du fait qu'ils proviennent d'une filiale indirecte établie dans un autre État membre ou dans un État partie audit accord, alors que la déductibilité de telles dépenses est admise lorsque celles-ci se rapportent à des dividendes versés par une filiale indirecte établie dans le même État membre que celui du siège social de la société mère et qui, en réalité, bénéficient également d'une exonération d'impôt.

(cf. point 50 et disp.)