Mots clés
Sommaire

Mots clés

1. Rapprochement des législations — Législations uniformes — Propriété industrielle et commerciale — Droit de brevet — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments

(Règlement du Conseil nº 1768/92, art. 1er, b))

2. Rapprochement des législations — Législations uniformes — Propriété industrielle et commerciale — Droit de brevet — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments

(Règlement du Conseil nº 1768/92, art. 1er, b))

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1. En l'absence de toute définition de la notion de «principe actif» d'un médicament dans le règlement nº 1768/92, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, la détermination de la signification et de la portée de ces termes doit être établie en considération du contexte général dans lequel ils sont utilisés et conformément à leur sens habituel en langage courant.

(cf. point 17)

2. L'article 1er, sous b), du règlement nº 1768/92, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que la notion de «composition de principes actifs d'un médicament» n'inclut pas une composition constituée de deux substances dont l'une seulement est dotée d'effets thérapeutiques propres pour une indication déterminée et dont l'autre permet d'obtenir une forme pharmaceutique du médicament qui est nécessaire à l'efficacité thérapeutique de la première substance pour cette même indication.

(cf. point 31 et disp.)