Mots clés
Sommaire

Mots clés

Privilèges et immunités des Communautés européennes — Fonctionnaires et agents des Communautés — Décision d'une institution communautaire définissant le statut d'un agent et déterminant son régime d'emploi — Caractère contraignant à l'égard des autorités nationales

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 13 et 16)

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Aux fins de l'application des articles 13 et 16 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, la décision d'une institution communautaire définissant le statut d'un de ses agents et déterminant son régime d'emploi revêt un caractère contraignant à l'égard des autorités administratives et judiciaires nationales, de telle sorte que celles-ci ne peuvent pas procéder à une qualification autonome du lien d'emploi en question.

(cf. point 39 et disp.)