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Document 62003TJ0052

    Sommaire de l'arrêt

    Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 juillet 2008 — Knauf Gips/Commission

    (affaire T-52/03)

    «Concurrence — Ententes — Marché des plaques en plâtre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Accès au dossier — Infraction unique et continue — Imputation — Amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Coopération durant la procédure administrative»

    1. 

    Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier — Portée — Refus de communication d'un document à charge — Conséquences au niveau de la charge de la preuve incombant à l'entreprise concernée (Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil no 17, art. 19, § 1) (cf. points 43-47, 67, 70)

    2. 

    Concurrence — Procédure administrative — Auditions — Obligation pour le conseiller-auditeur d'élaborer un rapport final sur le respect du droit d'être entendu — Portée (Décision de la Commission 2001/462, art. 15 et 16) (cf. points 122, 123, 125, 126)

    3. 

    Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Violation du fait de l'insuffisance des connaissances linguistiques des fonctionnaires chargés de la procédure — Exclusion (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 136-138)

    4. 

    Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d'appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 161, 162, 172, 175)

    5. 

    Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence — Accord créant un système d'échange d'informations — Inadmissibilité sur un marché oligopolistique — Présomption réfragable (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 187-190, 260-262)

    6. 

    Concurrence — Ententes — Pratique concertée — Notion — Parallélisme de comportement — Présomption d'existence d'une concertation — Limites (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 216, 222)

    7. 

    Concurrence — Ententes — Pratique concertée — Notion — Coordination et coopération incompatibles avec l'obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché — Réception par un opérateur d'informations émanant d'un concurrent relatives au comportement futur de celui-ci sur le marché (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 275-280)

    8. 

    Concurrence — Ententes — Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique — Preuve — Preuve apportée par un certain nombre de manifestations différentes de l'infraction — Admissibilité (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 309, 310)

    9. 

    Concurrence — Ententes — Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique — Entreprises pouvant se voir reprocher l'infraction consistant à participer à une entente globale — Critères (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 312, 315, 316, 320, 413)

    10. 

    Concurrence — Ententes — Entreprise — Notion — Unité économique — Imputation des infractions — Groupe de sociétés dépourvu de personnalité juridique propre (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 340-342, 350, 351)

    11. 

    Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Personne juridique responsable de l'exploitation de l'entreprise lors de l'infraction (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 354, 355)

    12. 

    Concurrence — Amendes — Décision infligeant des amendes — Obligation de motivation — Portée — Indication des éléments d'appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l'infraction — Indication suffisante (Art. 253 CE ; règlement du Conseil no 17, art. 15, § 2) (cf. points 369, 371, 374, 407)

    13. 

    Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Impact concret sur le marché (Règlement du Conseil no 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 1) (cf. points 388, 391, 392, 394, 398)

    14. 

    Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Entente horizontale en matière de prix — Infraction très grave (Règlement du Conseil no 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 407-411, 413)

    15. 

    Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Nécessité de prendre en compte les chiffres d'affaires des entreprises impliquées dans une même infraction ou dans des infractions précédentes similaires et d'assurer la proportionnalité des amendes avec ces chiffres — Absence (Règlement du Conseil no 17, art. 15, § 2) (cf. points 421-424)

    16. 

    Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Durée de l'infraction — Infractions de longue durée — Majoration automatique de 10 % du montant de départ par année — Pouvoir d'appréciation de la Commission (Règlement du Conseil no 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 B, al. 1) (cf. point 436)

    17. 

    Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Durée de l'infraction — Majoration du montant de départ de l'amende — Prise en compte des variations d'intensité de l'infraction — Exclusion (Règlement du Conseil no 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 B) (cf. point 438)

    18. 

    Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité et durée de l'infraction — Majoration du montant de départ en raison de la durée de l'infraction — Double prise en compte de la gravité de l'infraction — Exclusion (Règlement du Conseil no 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, points 1 A et B) (cf. point 443)

    19. 

    Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Distinction entre montant final et montant intermédiaire de l'amende — Conséquences (Règlement du Conseil no 17, art. 15, § 2) (cf. points 452-455)

    20. 

    Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée — Nécessité d'un comportement ayant facilité la constatation de l'infraction par la Commission — Réponse à une demande de renseignements — Exclusion (Règlement du Conseil no 17, art. 11, § 1, 2, 4 et 5, et 15, § 2 ; communication de la Commission 96/C 207/04) (cf. point 464)

    21. 

    Concurrence — Amendes — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Portée — Pouvoir de fixer les modalités de paiement des amendes — Imposition d'intérêts de retard — Fixation par la Commission d'un taux d'intérêt calculé par rapport à celui de la Banque centrale européenne — Admissibilité (Règlement du Conseil no 17, art. 15, § 2) (cf. points 493, 495-499)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision 2005/471/CE de la Commission, du 27 novembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] à l’encontre de BPB plc, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge SA et Gyproc Benelux NV (Affaire COMP/E-1/37.152 — Plaques en plâtre) (JO 2005, L 166, p. 8), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l’amende infligée à la requérante.

    Dispositif

    1) 

    Le recours est rejeté.

    2) 

    Knauf Gips KG est condamnée aux dépens.

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