Mots clés
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Mots clés

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement nº 40/94 — Date pertinente pour l'examen du caractère usuel — Prise en compte de circonstances postérieures à la date de dépôt de la demande d'enregistrement — Admissibilité — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, d), et 51, § 1, a))

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Si la date du dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque communautaire est la date pertinente pour l’examen du motif de nullité absolue visé aux articles 7, paragraphe 1, sous d), et 51, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 40/94 et tenant au caractère usuel de la marque, peuvent être pris en compte, sans contradiction de motifs ni erreur de droit, des éléments qui, bien que postérieurs à la date du dépôt de la demande, permettent de tirer des conclusions sur la situation telle qu’elle se présentait à cette même date.

(cf. points 40-41)