Mots clés

Mots clés

1. Procédure — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Compétence du Tribunal pour connaître d’une demande reconventionnelle — Fondement

[Art. 238 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 113 ; décision du Conseil 88/591, art. 3, § 1, c)]

2. Procédure — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Application du droit national régissant le contrat — Interprétation du contrat à la lumière de son contexte — Contrat octroyant un soutien financier communautaire en contrepartie d’engagements du bénéficiaire — Inexécution

3. Procédure — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrat prévoyant un concours financier communautaire à une action de recherche et de développement — Demande de remboursement de certains frais — Demande reconventionnelle de la Commission en remboursement du trop-perçu

(Art. 238 CE ; décisions du Conseil 94/763 et 94/802)