Mots clés
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Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet — Non-lieu à statuer — (Art. 234 CE)

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Il ressort à la fois des termes et de l’économie de l’article 234 CE que la procédure préjudicielle présuppose qu’un litige soit effectivement pendant devant les juridictions nationales, dans le cadre duquel elles sont appelées à rendre une décision susceptible de prendre en considération l’arrêt préjudiciel.

La justification du renvoi préjudiciel n’est pas la formulation d’opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais le besoin inhérent à la solution effective d’un contentieux.

Lorsque les prétentions du demandeur au principal ont été intégralement satisfaites, une réponse de la Cour aux questions posées par la juridiction nationale ne serait d’aucune utilité pour cette dernière.

(cf. points 27-28, 30-31)