Mots clés
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Mots clés

Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Reconnaissance des diplômes et des titres — Formation universitaire dispensée dans un État membre par un établissement d'enseignement ayant conclu un accord avec une université établie dans un autre État membre — Refus du premier État membre de reconnaître les diplômes délivrés par cette université et sanctionnant ladite formation — Inadmissibilité — (Art. 43 CE)

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L’article 43 CE s’oppose à une pratique administrative en vertu de laquelle les diplômes universitaires de deuxième cycle délivrés par une université d’un État membre ne peuvent être reconnus dans un autre État membre lorsque les cours en préparation de ces diplômes ont été dispensés dans ce dernier État membre par un autre établissement d’enseignement conformément à un accord conclu entre ces deux établissements.

(cf. point 51 et disp.)