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Libre prestation des services — Restrictions — Législation fiscale — Imposition des gains provenant de jeux de hasard — Exemption en faveur des seuls gains provenant de jeux organisés sur le territoire national — Inadmissibilité — (Art. 49 CE)

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L’article 49 CE s’oppose à la législation d’un État membre selon laquelle les gains provenant de jeux de hasard organisés dans d’autres États membres sont considérés comme un revenu du gagnant imposable au titre de l’impôt sur les revenus, tandis que les gains provenant de jeux de hasard organisés dans l’État membre en question ne sont pas imposables.

(cf. point 27 et disp.)