ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

21 avril 2004

Affaire T-313/01

R

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Sécurité sociale — Refus d'autorisation préalable d'une intervention chirurgicale — Refus motivé par le caractère exclusivement esthétique attribué par l'administration à l'opération — Violation des dispositions de la réglementation commune»

Texte complet en langue grecque   II - 577

Objet :

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande en annulation du refus d'autorisation préalable d'une intervention chirurgicale et, d'autre part, une demande en remboursement des frais de l'opération litigieuse.

Décision :

La décision du 22 mai 2001 rejetant la demande d'autorisation préalable présentée par la requérante est annulée. La Commission est condamnée à rembourser à la requérante 85 % du coût de l'intervention chirurgicale telle que prescrite par le chirurgien de la requérante dans son ordonnance du 16 mai 2001. Les parties détermineront d'un commun accord le montant du remboursement à la requérante des frais de l'opération subie dans les termes de la prescription et feront connaître le montant convenu au Tribunal dans un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt. À défaut d'accord, les parties feront parvenir au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt, leurs conclusions chiffrées sur le montant à rembourser. Les dépens, en ce compris ceux exposés aux fins de l'expertise médicale, sont réservés.

Sommaire

1. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Frais de maladie – Traitement nécessitant une autorisation préalable – Motifs de refus de remboursement des frais exposés – Absence de demande d'autorisation préalable ou demande irrégulièrement introduite

   [Réglementation relative à la couverture des risques de maladie, art. 11, § 1, sous c)]

2. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Décision portant rejet d'une demande d'autorisation préalable d'une intervention chirurgicale – Refus motivé par le caractère exclusivement esthétique attribué à l'opération – Appréciation erronée de l'autorité compétente

   (Réglementation relative à la couverture des risques de maladie, annexe I, point II, alinéa 5)

3. Fonctionnaires – Recours – Objet – Compétence de pleine juridiction – Demande de remboursement de frais médicaux au titre du régime commun d'assurance maladie – Recevabilité

   (Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)

4. Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Identité d'objet et de cause – Demande de remboursement défiais medicala afférents à un traitement venant se greffer sur un recours dirigé contre le refus d'autorisation préalable dudit traitement – Recevabilité

   (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)