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Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Combinaison de nuances orange et grise

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

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$$Est dépourvue de caractère distinctif pour les produits visés, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, la marque constituée par une combinaison de couleurs réalisée par un rectangle orange, correspondant à la référence pantone 164c, surmontant un rectangle gris, correspondant à la référence pantone 428u, dont l'enregistrement est demandé pour des appareils mécaniques relevant de la classe 7 au sens de l'arrangement de Nice, dans la mesure où ledit signe, composé de la simple combinaison de nuances orange et grise, apprécié dans son ensemble, présente un caractère abstrait et imprécis par rapport aux produits en cause et ne révèle pas d'arrangement systématique ni de répartition concrète desdites couleurs et où, en conséquence, le public pertinent ne percevra pas dans ladite combinaison un signe indiquant que les produits ainsi colorés proviennent d'une même entreprise, mais la percevra plutôt comme un simple élément de finition des produits.

( voir points 35-36, 42-43 )