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Environnement - Liberté d'accès à l'information - Directive 90/313 - «Information relative à l'environnement» - Notion - Informations relatives au respect des règles d'étiquetage des denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés - Exclusion

èglement du Conseil n° 1139/98; directive du Conseil 90/313, art. 2, a))

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$$La directive 90/313, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, n'a pas pour objectif d'ouvrir un droit d'accès général et illimité à l'ensemble des informations détenues par les autorités publiques présentant un rapport même minime avec un des éléments de l'environnement que vise son article 2, sous a). Elle exige en effet que, pour relever du droit d'accès qu'elle instaure, de telles informations entrent dans une ou plusieurs des trois catégories énumérées par cette disposition. Ainsi, l'article 2, sous a), doit être interprété en ce sens que ne constituent pas des informations relatives à l'environnement au sens de cette disposition le nom du fabricant et la dénomination des denrées alimentaires ayant fait l'objet de mesures administratives de contrôle visant à vérifier le respect du règlement n° 1139/98, concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112 concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, le nombre de sanctions administratives infligées à la suite de ces mesures ainsi que les producteurs et les produits concernés par de telles sanctions. En effet, le règlement n° 1139/98 vise à ajouter des informations supplémentaires à celles dont la mention est déjà obligatoire sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires en vertu de la directive 79/112 qui, pour sa part, n'a pas été conçue comme une mesure destinée à protéger l'environnement.

( voir points 25, 33, 35 et disp. )