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Document 62000CJ0423

    Sommaire de l'arrêt

    Mots clés

    Mots clés

    1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

    (Art. 226 CE)

    2. États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

    (Art. 226 CE)

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