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Document 62000CJ0315
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
Language
HTML
Mots clés
Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération de la location de biens immeubles - Notion - Location d'un bâtiment préfabriqué incorporé au sol et destiné à être démonté et réutilisé ailleurs - Inclusion - Mise à disposition du locataire du bâtiment et du terrain ou du seul bâtiment - Défaut de pertinence
irective du Conseil 77/388, art. 13, B, b))