Mots clés
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Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de services - Détermination du lieu de rattachement fiscal - Prestations de publicité - Notion - Prestations fournies indirectement à un annonceur et facturées à un tiers les refacturant à l'annonceur - Inclusion

irective du Conseil 77/388, art. 9, § 2, e), deuxième tiret)

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$$L'article 9, paragraphe 2, sous e), deuxième tiret, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, relatif au lieu de rattachement fiscal des prestations de publicité, doit être interprété en ce sens qu'il s'applique non seulement aux prestations de publicité fournies directement et facturées par le prestataire de services à un annonceur assujetti, mais également à des prestations fournies indirectement à l'annonceur et facturées à un tiers qui les refacture à l'annonceur.

( voir point 22 et disp. )