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Rapprochement des législations - Interconnexion des réseaux de télécommunications - Directive 97/33 - Obligation, imposée ex ante par les autorités nationales à un opérateur puissant sur le marché, de fournir aux autres opérateurs l'accès à la boucle locale des abonnés et d'offrir à ces autres opérateurs une interconnexion aux centraux de commutation locaux et aux centraux de commutation de niveau supérieur - Admissibilité

irective du Parlement européen et du Conseil 97/33, art. 4, § 2, et 9, § 2)

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$$Les articles 4, paragraphe 2, et 9, paragraphe 2, de la directive 97/33, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que les États membres permettent aux autorités réglementaires nationales d'imposer ex ante à un opérateur qui est puissant sur le marché l'obligation de fournir aux autres opérateurs l'accès à la boucle locale des abonnés et d'offrir à ces autres opérateurs une interconnexion aux centraux de commutation locaux et aux centraux de commutation de niveau supérieur.

( voir point 37 et disp. )