Mots clés
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Mots clés

Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de services - Directive 92/50 - Pouvoirs adjudicateurs - Organisme de droit public - Notion - Entité exerçant des activités d'organisation de foires et d'expositions, fonctionnant selon des critères de rendement et opérant dans un environnement concurrentiel - Exclusion

irective du Conseil 92/50, art. 1er, b), al. 2)

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$$Aux termes de l'article 1er, sous b), deuxième alinéa, de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, un organisme de droit public est un organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique et dépendant étroitement de l'État, de collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.

S'agissant de la première condition, elle n'est pas satisfaite par une entité qui a pour objet d'exercer des activités visant à l'organisation de foires, d'expositions et d'autres initiatives semblables, qui n'a pas de but lucratif, mais dont la gestion repose sur des critères de rendement, d'efficacité et de rentabilité, et qui opère dans un environnement concurrentiel.

( voir points 25, 43 et disp. )