Mots clés
Sommaire

Mots clés

1. Agriculture - Politique agricole commune - Régime agrimonétaire de l'euro - Mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune - Évaluation d'une situation économique complexe - Liberté d'appréciation du Conseil - Légalité - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n° 2800/98, art. 2)

2. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE))

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1. En cas d'évaluation d'une situation économique complexe, telle que dans le cadre du régime agrimonétaire de l'euro, le législateur communautaire jouit d'une liberté d'appréciation importante. En contrôlant la légalité de l'exercice d'une telle liberté, le juge communautaire ne saurait substituer ses appréciations en la matière à celles de l'autorité compétente, mais doit se limiter à examiner si ces dernières sont entachées d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou si cette autorité n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.

( voir point 36 )

2. S'il est vrai que la motivation exigée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d'exercer son contrôle, il n'est toutefois pas exigé qu'elle spécifie tous les éléments de droit ou de fait pertinents. Plus particulièrement, on ne saurait exiger que la motivation spécifie les différents faits parfois très nombreux et complexes au vu desquels un règlement a été adopté ni a fortiori qu'elle en fournisse une appréciation plus ou moins complète.

Le respect de l'obligation de motivation doit, par ailleurs, être apprécié au regard non seulement du libellé de l'acte incriminé, mais aussi de son contexte, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. Par conséquent, si l'acte contesté fait ressortir l'essentiel de l'objectif poursuivi par l'institution, il serait inutile d'exiger une motivation spécifique pour chacun des choix techniques qu'elle a opérés.

( voir points 63-64 )