Mots clés
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Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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Au moment d'accorder des mesures provisoires, il convient d'apprécier si la partie requérante justifie d'un intérêt à l'obtention des mesures sollicitées.

Par ailleurs, le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à la partie qui sollicite le sursis à l'exécution d'une décision attaquée qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal, sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables. A cet égard, la réalisation d'un préjudice dépendant de la survenance d'un ensemble de facteurs doit être prévisible avec un degré de probabilité suffisant.