Mots clés
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Mots clés

Agriculture - Législations uniformes - Limites maximales des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale - Procédure de fixation - Règlement n_ 2377/90 - Obligations de la Commission - Portée

(Règlement du Conseil n_ 2377/90, art. 8, § 3, b))

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Il ressort tant des termes que du contexte et de l'objectif de l'article 8, paragraphe 3, sous b), du règlement n_ 2377/90, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, que celui-ci ne détermine pas de manière précise le délai dans lequel la Commission doit soumettre au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Au contraire, en employant l'expression «sans tarder», le législateur communautaire, tout en ordonnant à la Commission d'agir avec rapidité, lui a laissé une certaine marge de manoeuvre.

En outre, il doit être reconnu à la Commission, lorsqu'elle est confrontée à un dossier complexe et sensible, le droit de solliciter un avis complémentaire du comité des médicaments vétérinaires, nonobstant le silence du règlement n_ 2377/90 sur ce point.